Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/53569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53569 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PTD N° : 1 Assignation du : 10 et 12 Avril 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 août 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Maître [D] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Arzu OZER, avocat au barreau de PARIS - #A0374 DEFENDERESSES La société S.A.S. AXECIBLES [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Michel APELBAUM de l’ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #E1826 La S.A.S. LOCAM [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du Val de Marne PARIS - #PC [Adresse 1] DÉBATS A l’audience du 27 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 10 et 12 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [D] [R] a adressé à la juridiction des conclusions de désistement d’instance, ses demandes ayant été satisfaites ; que la S.A.S. AXECIBLES a accepté le désistement par le biais de son conseil, par message RPVA du 8 août 2024, que la S.A.S. LOCAM a accepté le désistement, à l’audience par le biais de son conseil ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [D] [R] de ce qu'il déclare se désister de son instance  et à la partie défenderesse de ce qu’elle accepte le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 27 août 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT