Cour d'appel, 26 septembre 2024. 20/10399

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 Réouverture au 21 janvier 2025 N°2024/170 Rôle N° RG 20/10399 - N° Portalis DBVB-V-B 7E-BGOFF [J] [F] C/ S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaël GANGLOFF Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 28 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018003874. APPELANT Monsieur [J] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002697 du 02/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH S.A.R.L agissant poursutes et diligences de ses représentants légaux, prise en sa succursale sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE Maître [S] [O] membre de la SCP [O], administrateur judiciaire de M. [J] [F] placé en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de FREJUS du 14 décembre 2020, intervenant volontaire demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [J] [F] a souscrit le 2 octobre 2015 auprès de la société Volkswagen Bank GMBH, un contrat de crédit-bail destiné à financier la location d'un véhicule Volkswagen Touareg d'une valeur de 64 400 euros remboursable en 60 loyers mensuels. Le véhicule a été livré le 11 décembre 2015. À la suite d'incidents de paiement à compter du 1er août 2016, la société Volkswagen Bank GMBH s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier du 12 avril 2017, après l'envoi le 3 avril 2017 d'une mise en demeure restée infructueuse. Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères le 31 mai 2018 pour un montant de 31 800 euros dont ont été déduits les frais de garage. Par acte du 31 juillet 2018, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [J] [F] devant le tribunal de commerce de Fréjus pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 23 482,75 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % à compter du 16 novembre 2017. Par jugement en date du 28 septembre 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a statué comme suit : - se déclare compétent pour instruire et juger au fond la présente affaire, - condamne sur le fondement de l'article 1103 du code civil, M. [J] [F], à payer, à la société Volkswagen Bank GMBH , la somme de 15 063,33 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 31 mai 2018, date de la vente du véhicule Touareg jusqu'au parfait paiement, - déboute la société Volkswagen Bank GMBH de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - condamne M. [J] [F] à payer, à la société Volkswagen Bank GMBH , la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - accorde un délai de 24 mois, à compter de la présente décision, à M. [J] [F], pour s'acquitter des sommes dues à la société Volkswagen Bank GMBH , avec déchéance du terme en cas de non-respect d'une seule mensualité, la 1ère mensualité débutant un mois à compter de la signification du jugement. - déboute M. [J] [F] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne M. [J] [F], aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 87,77 euros TTC dont 14 ,63 euros de TVA. Le tribunal a retenu à cet effet que M. [J] [F] étant enregistré comme entreprise au RCS de Fréjus, le tribunal de commerce de Fréjus était compétent. Il a considéré que la créance était justifiée au regard des termes du contrat et de la résiliation régulièrement prononcée après mise en demeure, mais a déduit des sommes réclamées par la demanderesse la somme de 6440 euros TTC correspondant à la valeur résiduelle du véhicule, celui-ci ayant été restitué. M. [F] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2020. Par jugement en date du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a placé M. [F] en redressement judiciaire et a désigné Maître [N]-[S] [O] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Fréjus a arrêté le plan de redressement sur 5 ans de M. [F], Maître [O] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par conclusions déposées et notifiées le 22 mai 2024, Maître [O], intervenant volontairement es qualités de mandataire judiciaire et M. [J] [F] demandent à la cour de : In limine litis  - juger que M. [F] est artisan immatriculé au Répertoire des métiers et qu'il ressort donc aux juridictions civiles et non commerciales de juger le litige entre Volkswagen Bank et M. [F] et que ce n'est qu'en 2022 que les tribunaux de commerce pourront juger les artisans selon la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 95,I,1° et 114, VII, - réformer et infirmer le jugement rendu par tribunal de commerce de Fréjus en date du 28 septembre 2020 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire alors que ce litige ressort de la compétence du tribunal judiciaire de Draguignan et non du tribunal de commerce de Fréjus, Sur le fond - juger que Maître [N]-[S] [O] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de M. [J] [F] entend s'en rapporter à la sagesse de la cour concernant les demandes de M. [F] mais précise qu'il respecte son plan de continuation de l'activité, - réformer et infirmer le jugement rendu par tribunal de commerce de Fréjus en date du 28 septembre 2020 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire et a condamné M. [J] [F] à payer les sommes de : - 15 063,33 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 31 mai 2018, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - débouter la société Volkswagen Bank GMBH de toutes ses demandes, fins et conclusions - juger que le véhicule Volkswagen touareg a été restitué à Volkswagen Bank GMBH et qu'il a été vendu aux enchères publiques pour une somme de 31 800 euros et qu'il y a dès lors lieu de déduire cette somme des sommes pouvant éventuellement être dues, - débouter Volkswagen Bank GMBH qui ne rapporte pas la preuve de s'être enquis des autres créances ou leasings que M. [F] pouvait avoir et n'a pas vérifié la solvabilité de M. [F] ce qui est prouvé par la fiche de renseignements sur laquelle il est mentionné que les revenus mensuels nets de M. [F] sont de 0 euros, en conséquence prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour Volkswagen Bank GMBH et condamner Volkswagen Bank GMBH à payer à M. [F] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, -juger que Volkswagen Bank GMBH a commis une erreur dans le décompte des sommes dues car Volkswagen Bank GMBH a intégré dans le calcul la valeur vénale résiduelle (6 440 euros) alors qu'il faut la déduire puisque le véhicule a été vendu et en outre que VW a commis une erreur dans son tableau et que donc le décompte est faux, - ordonner que M. [F] ne doit rien à Volkswagen Bank qui produit un décompte erroné, - débouter en conséquence Volkswagen Bank GMBH de toutes ses demandes, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a réduit l'indemnité contractuelle pharaonique de 18% au titre des intérêts de retard de 1% compte tenu de la situation de M. [F] sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil lequel a bénéficié du RSA et de la CMU et se trouve désormais en redressement judiciaire depuis le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 21 mars 2022, - indiquer n'y avoir lieu à exécution provisoire puisque le véhicule a été restitué, - débouter voire réduire à plus justes proportions les sommes sollicitées par la banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où M. [F] est de bonne foi, qu'il a subi un retournement de situation professionnelle, qu'il a bénéficié du RSA et de la CMU qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et qu'il est en redressement judiciaire. Par ordonnance du 11 mai 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par le conseil de l'intimée pour non-respect des délais impartis par les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile. L'instruction du dossier a été clôturée par une ordonnance du 28 mai 2024. MOTIFS : En application de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours a été interrompue par le jugement du 14 décembre 2020, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] [F], cette interruption courant jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. L'instance est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. La cour relève en premier lieu que si Maître [N]-[S] [O] est intervenue à l'instance le 22 mai 2024 en qualité de mandataire judiciaire pour déclarer s'en rapporter à la sagesse de la cour, il n'est fait aucune référence, dans ses écritures communes à celles de M. [F], à une déclaration de créance de la société Volkswagen Bank GMBH au titre du contrat de crédit-bail souscrit le 2 octobre 2015. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à la société Volkswagen Bank GMBH de communiquer sa déclaration de créance et d'inviter les parties, le cas échéant, à conclure sur les conséquences procédurales de l'absence de déclaration de créance effectuée par le créancier. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, avant dire droit, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, Enjoint à la société Volkswagen Bank GMBH de communiquer sa déclaration de créance, et ce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, À défaut, invite les parties à conclure le cas échéant sur les conséquences procédurales de l'absence de déclaration de créance par la société Volkswagen Bank GMBH, Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 21 janvier 2025 à 9h00, salle 7, Palais Monclar, Dit que la clôture de la procédure sera prononcée le 7 janvier 2025, Réserve les demandes des parties et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT