Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute :25/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMI Du 30 Juin 2025 ------------------------------- [E] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social ------------------------------- la SELARL DAMC ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - Mme [E] - CAF Le : Copie au dossier Autres copies certifiées conformes : - Me Absire (PLEX) DEMANDERESSE Madame [H] [E], demeurant 24 Rue Aussy Duvrac - Bat A - Log : 111 - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC non comparante, ni représentée ET : DÉFENDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social, demeurant 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017 - 76100 ROUEN CEDEX 1, représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse, PAR CES MOTIFS Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie RBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant publiquement, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier. Le Président, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMI Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMI Magistrat : Fabrice LECRAS Madame [H] [E] CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON