Cour d'appel, 25 juin 2025. 24/15286

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/15286 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 22/02151 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Juin 2024 Appelante : S.C.I. SCI ROSNY HM, représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 Intimée : S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18570 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, Président de chambre, Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 906-3 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 02 Mai 2025; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 25 Juin 2025 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux avocats