Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.123

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : D 22-18.123 Demandeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société JS invest et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 50237 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [L] [F], domicilié [Adresse 6], [Adresse 8], 2°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [R] [Z] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], 4°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 5], 5°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (quatrième chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société JS invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 16 février 2023