Tribunal Administratif de Besançon, 10 février 2025. 2500193
Juridiction :
Tribunal Administratif de Besançon
Numéro de pourvoi :
2500193
Date de décision :
10 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la région Bourgogne
Franche-Comté a refusé de lui établir son arrêté de maladie ordinaire après le 13 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté d'établir et de lui notifier l'arrêté lui accordant un congé maladie ordinaire pour la période du 14 janvier 2025 au 26 février 2025, sous deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la région Bourgogne
Franche-Comté.
Fait à Besançon le 10 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2500193
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