Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 octobre 2024. 2401125

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin a, par des avis du 17 avril 2024, procédé au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu demandé par les requérants au titre des années 2020 et 2021. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B, et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,