Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/00694

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/369 N° RG 23/00694 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJHW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 27 Novembre 2023 à 17h36 par Me DOUARD pour : M. [Y] [M] né le 29 Août 1988 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Novembre 2023 à 18h27 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 24 novembre 2023 à 11h20 ; En présence de représentant du préfet de du Morbihan, pris en la personne de M. [B], muni d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 novembre 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [Y] [M], assisté de Me Florian DOUARD, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 28 Novembre 2023 à 14 H 00 l'appelant assisté de M. [W] [G], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 29 Novembre 2023 à 10h, avons statué comme suit : Par arrêté du 22 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet du Morbihan a fait obligation à Monsieur [Y] [M] de quitter le territoire français. Par arrêté du 22 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet du Morbihan a placé Monsieur [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête du 22 novembre 2023 Monsieur [M] a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention. Par requête du 22 novembre 2023 le Préfet du Morbihan a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation de la rétention. Par ordonnance du 24 novembre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, dit que l'interpellation de l'intéressé était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration de son avocat du 27 novembre 2023 Monsieur [M] a formé appel de cette ordonnance aux motifs que dans son arrêté de placement en rétention le préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation dans la mesure où il avait une résidence effective et permanente affectée à son habitation principale, qui n'était pas celle de sa concubine. Il a souligné par ailleurs qu'il n'avait jamais été assigné à résidence. Il a soutenu également qu'au regard des dispositions des articles 53 et 73 du Code de Procédure Pénale, son interpellation était irrégulièr dans la mesure où le procès-verbal le désigne comme auteur d'une infraction alors qu'à l'arrivée des policiers il n'existait aucun élément permettant de considérer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction. Il conclut à la condamnation du préfet au paiement de la somme de 800,00 Euros à son avocat au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Selon avis du 27 novembre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. A l'audience, Monsieur [M], assisté de son avocat, a fait développer oralement ses conclusions d'appel et maintenu sa demande indemnitaire. Le Préfet du Morbihan, présent à l'audience, a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. - Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière si : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite. Il y a lieu de rappeler au préalable, comme l'a retenu le préfet dans son arrêté de placement en rétention, que l'intéressé est dépourvu de document d'identité et de voyage en cours de validité et qu'il a déclaré expréssement le 21 novembre 2023 refuser de se conformer à un mesure d'éloignement, dès lors le fait que son adresse ne soit pas effectivement et durablement celle de sa concubine est indifférent. Dès lors, comme l'a retenu le préfet, qu'il ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation au regard du risque de fuite caractérisé. - Sur la régularité de l'interpellation, L'article 53 du Code de Procédure Pénale, visé dans le procès-verbal litigieux, précise qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. L'article 73 du même Code prévoit que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. En l'espèce, le procès-verbal litigieux mentionne d'une part que les policiers sont requis à 11 h 25 et qu'ils interviennent à 11 h 35, d'autre part que la réquérante a déclaré avoir été victime de coups portés par son concubin. Il s'en suit qu'au moment de l'intervention des policiers ces derniers agissaient bien dans le cadre de la flagrance. Il résulte des autres mentions du procès-verbal que si la requérante a donné l'identité de l'auteur aux policiers arrivés sur les lieux elle n'a donné aucun autre élément (description, caractéristiques ...) et que les policiers ont constaté la présence d'un homme au bas de l'immeuble dont l'identité était celle de l'auteur. Il résulte de ces mentions que les policiers ont procédé au contrôle de l'identité d'un homme puis à son interpellation alors que sa seule caractéristique était d'être en bas de l'immeuble de la victime dans un temps proche de la commission d'un délit. Ces élément sont insuffisants pour caractériser l'apparence, les souçons ou la vraissemblance de la commision du délit de violences sur concubine. L'interpellation était irrégulière. L'ordonnance sera infirmée et la demande sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est justifiée. Le Préfet sera condamné à payer à l'avocat de Monsieur [M] la somme de 700,00 Euros à ce titre. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable, INFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 24 novembre 2023  et statuant à nouveau rejetons la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [M], RAPPELONS à Monsieur [Y] [M] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, CONDAMNONS le Préfet du Morbihan à payer à Maître Florian DOUARD, avocat au Barreau de Rennes la somme de 700,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 29 Novembre 2023 à 10h LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [M], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier