Tribunal judiciaire, 26 août 2024. 20/09322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 20/09322 N° Portalis 352J-W-B7E-CS3I6 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 26 Août 2024 DEMANDERESSES S.C.I. CRCC [Adresse 4] [Localité 1] S.A.R.L. CABINET CLAUDINE REBUFFEL ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 1] Madame [H] [Y] intervenante volontaire [Adresse 5] [Localité 1] Toutes représentées par Maître Parfait HABA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0220 DÉFENDERESSE S.A. HSBC Continental Europe [Adresse 3] [Localité 7] SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe intervenante volontaire [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maître Rémi PASSEMARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0555 Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2020 par la société la SCI CRCC et le Cabinet Claudine Rebuffel et Associés, Vu les conclusions en intervention volontaire de Madame [H] [Y] communiquées par le biais du RPVA le 20 juillet 2022, Vu les conclusions récapitulatives de désistement d'instance notifiées par Madame [H] [Y] par le biais du RPVA le 28 mai 2024, Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe par le biais du RPVA le 2 août 2024, MOTIFS Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance de Madame [H] [Y], accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. L'instance se poursuivant entre les autres parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de la mise en état du 7 octobre 2024 à 9h30 pour conclusions des défendeurs et éventuelle jonction avec l'affaire enregistrée sous le numéro RG n°24/2675. Les dépens de l'incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS parfait le désistement d'instance de Madame [H] [Y] ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de la mise en état du 7 octobre 2024 à 9h30 pour conclusions des défendeurs et éventuelle jonction avec l'affaire enregistrée sous le numéro RG n°24/2675 ; RESERVONS les dépens de l'incident. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE