Cour de cassation, 03 novembre 1993. 91-18.223

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. André, François X..., demeurant Hameau de Cage à Chazay d'Azergues (Rhône), 2 ) M. Yves X..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Unat, dont le siège est Tour American international, Underwriters, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), venant aux droits et obligations de la compagnie News Hampshire insurance company, 2 ) de la société Calif, société anonyme de crédit à l'industrie française, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La société Unat a formé, contre le même arrêt, un pourvoi incident provoqué ; Les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Unat, demanderesse au pourvoi incident provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Unat, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par les consorts X... : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure suivie devant la cour d'appel que l'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 1991 ; qu'à la même date, l'Unat a signifié aux consorts X... des "conclusions en réponse" faisant état de plusieurs pièces versées par elle aux débats ; que, par des écritures signifiées le lendemain, les consorts X... ont demandé à la cour d'appel de déclarer ces conclusions irrecevables et d'écarter les pièces des débats ; Attendu qu'en ne répondant pas à cette demande, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de savoir sur quels éléments elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les sociétés Unat et Calif, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.