Tribunal Administratif de Strasbourg, 16 février 2024. 2400470

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés : 1°) de constater le refus implicite de son inscription à l'ordre des médecins de France ; 2°) de constater qu'il a fait l'objet de menace à son intégrité physique. Il soutient que : - il n'a pas été traité conformément à ce que ses qualités et titres universitaires justifiaient ; - il a fait l'objet de mesures discriminatoires et de traitements illégaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. il n'appartient pas au juge des référés de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à des constats ni de donner acte. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 16 février 2024. Le juge des référés, X. Faessel La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité