Tribunal de commerce, 28 mai 2025. 2024F01409

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 octobre 2024 La cause a été entendue le 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Patricia MEIGNEN, Président, - Monsieur Luc MARTIN, Juge, - Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, Assistés de : - Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé. Rôle n° 2024F1409 Procédure 2024RJ343 ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE ET - SARL NOTRE DAME DES ROSES [Adresse 1] - non comparant - SELARLU [R] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : * Madame [W] [M] [O] [G] [Adresse 6] [Localité 5] P R O C É D U R E Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLNOTRE DAME DES ROSES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 09/04/2025, pour l’examen de la clôture ; Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [R] [H], Madame [W] [Y] représentant la SARL NOTRE DAME DES ROSES n’a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR CE, Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [R] [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu’en effet, l’actif n’a pas été réalisé. Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : P A R C E S M O T I F S Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU [R] [H] , Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLNOTRE DAME DES ROSES, exerçant une activité de Location de chambres d'hôtes, l'organisation de toute opération événementielle. à [Adresse 1] [Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 750 772 295 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/01/2026 CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 10 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition. Le Président, Pour le Greffier, Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition