Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 23/00161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00161 N° Portalis DBW3-W-B7H-347I AFFAIRE : FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION C/ JULAUVIC - BASTIDE SUZANNE DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Novembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est 92 avenue de Wagram à PARIS (75017), et représenté par la société MECS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 b537 206, ayant son siège social au 256 Bis Rue des Pyrénées à PARIS (75020), agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, ayant fait l’objet d’un dépôt, suivant acte en date du 21 juillet 2020, au rang des minutes de l’Office Notarial de Maître [Y] [C], notaire associé de la SELAS “D.N.A VILLENEUVE SAINT GEORGES”, titulaire d’un Office Notarial à VILLENEUVE SAINT GEORGES, agissant en qualité de créancier, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat CONTRE La société dénommée JULAUVIC - BASTIDE SUZANNE, société civile immobilière au capital de 200 euros dont le siège social est à Zone Artisanale de Pont de Joux à AURIOL (13390), identifiée au SIREN sous le n° 512 780 628 et immatriculée au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [U], né le 22/04/1952 à TUNIS, demeurant actuellement au 314 avenue de la Malvesine à LA BOUILLADISSE (13720) Ayant Me Amaury AYOUN pour avocat DEBITRICE SAISIE La société FCT CEDRUS, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de la SCI JULAUVIC-BASTIDE SUZANNE, suivant commandement de payer en date du 11 mai 2023, signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 7 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°156, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un bâtiment à usage commercial et de stockage avec terrain autour, cadastré section BD n° 109, lieudit AV DE LA MALVESINE, contenance 3a 87 ca et cadastré section BD, n°110 contenance 60 ca, n°111 contenance 3 a 10 ca, n°112 contenance 12a 33 ca, n°117 contenance 73 ca, n°118 contenance 3 a 61 ca, lieudit LES ROQUETTES, - un appartement (lot n°7) au premier étage de l’immeuble, une grande cuisine au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°5), une resserre au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°4), un cellier au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 314 avenue de la Malvesine à la BOUILLADISSE (13720), cadastré section BD n°158, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 4 septembre 2023 signifié au gérant , le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 octobre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 septembre 2023. A l’audience d’orientation du 8 octobre 2024, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 janvier 2021 condamnant la SCI JULAUVIC-BASTIDE SUZANNE à payer au FCT CEDRUS la somme de 144 814,40 euros portant intérêts au taux légal, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 février 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 165 807,20 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points. Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; La SCI verse au débat une promesse de vente pour un montant total de 871 250 euros. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 750 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société FCT CEDRUS, venant aux droits de la Société Générale, comme suit: - 165 807,20 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 7 février 2023, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un bâtiment à usage commercial et de stockage avec terrain autour, cadastré section BD n° 109, lieudit AV DE LA MALVESINE, contenance 3a 87 ca et cadastré section BD, n°110 contenance 60 ca, n°111 contenance 3 a 10 ca, n°112 contenance 12a 33 ca, n°117 contenance 73 ca, n°118 contenance 3 a 61 ca, lieudit LES ROQUETTES, - un appartement (lot n°7) au premier étage de l’immeuble, une grande cuisine au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°5), une resserre au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°4), un cellier au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 314 avenue de la Malvesine à la BOUILLADISSE (13720), cadastré section BD n°158, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 750 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 11 mars 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delangalde, salle n°8, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 NOVEMBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION