Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 30 décembre 2024. 2416361

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense enregistrés le 25 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que par un courriel du 22 novembre 2024, Mme A a été convoquée à un rendez-vous en préfecture, le 27 novembre 2024, aux fins d'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par des mémoires enregistrés les 22 et 27 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête n° 2416361. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gabez, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. Par des mémoires enregistrés les 22 et 27 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête n° 2416361. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 30 décembre 2024 La juge des référés, signé Mme Gabez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.