Cour de cassation, 23 mars 2023. 21-24.144
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
21-24.144
Date de décision :
23 mars 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: C 21-24.144
Demandeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50402
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 14 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique