Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 23/12635

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/12635 N° Portalis 352J-W-B7H-C23WE N° MINUTE : Assignation du : 03 Octobre 2023 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE Syndicat Syndicat Départemental d’Energies de la Seine-et-M arne, ci-après “ SDESM “ [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Alexis TRECA de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #1704 DEFENDERESSES S.A. SMA SA ès-qualité d’assureur des sociétés BATEG et VERDOIA intervenante volontaire [Adresse 9] [Localité 6] S.A. SMA COURTAGE GC recherchée en sa qualité d’assureur de la société VERDOIA [Adresse 9] [Localité 6] représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A. AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société COVERBAC [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 Compagnie d’assurance GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société CET INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) -Recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL BW (ATELIER ARCHITECTURE BARBARA DUMONT) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912 Compagnie d’assurance SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la COVERBAC [Adresse 9] [Localité 6] défaillantes non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience du 29 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée au mois d’octobre 2023 par le syndicat départemental d’Energies de la Seine-et- Marne à plusieurs assureurs ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2024 par la société SMA COURTAGE GC et la société SMA qui demandent au juge de la mise en état de : - prendre acte de l’intervention volontaire de la société SMA SA ès-qualités d’assureur des sociétés BATEG et VERDOIA, - prononcer la mise hors de cause de la société SMA, - prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des procédures actuellements pendantes devant le tribunal administratif de MELUN ( procédure en référé provision et procédure au fond) ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2024 par le syndicat départemental d’Energies de la Seine-et- Marne, le 25 mars 2024 par la MAF, le 2 avril 2024 par la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION sollicitant également qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, le syndicat départemental d’Energies de la Seine-et-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de MELUN aux fins d’obtenir notamment la condamnation de la SMABTP assureur dommages ouvrage au paiement d’une indemnité provisionnelle et parallèlement a assigné celle-ci et les constructeurs devant cette même juridiction au fond. Le syndicat départemental d’Energies de la Seine-et- Marne a agi en garantie à l’encontre des assureurs des sociétés qu’il estime responsableS devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est certain que les décisions que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal (en référé et au fond), aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes en ce inclut la demande de mise hors de cause de la société SMA COURTAGE, jusqu’à une décision définitive de la juridiction administrative tant dans la procédure de référé qu’au fond. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, DONNE acte à la société SMA SA de son intervention volontaire en qualités d’assureur des sociétés BATEG et VERDOIA, SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par le syndicat départemental d’Energies de la Seine-et- Marne et sur la demande de mise hors de cause de la société SMA COURTAGE jusqu’à une décision définitive de la juridiction administrative dans la procédure de référé et dans la procédure au fond introduites devant le tribunal administratif de MELUN et tranchant le litige opposant le syndicat départemental d’Energies de la Seine-et- Marne notamment à la SMABTP, assureur dommages ouvrage ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 13h40 dans l’attente de l’issue de ces procédures et invite les parties en vue de cette audience à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de ces procédures ; RÉSERVE les dépens ; Faite et rendue à Paris le 04 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marie MICHO Perrine ROBERT