Tribunal Administratif de Bastia, 29 octobre 2024. 2201142

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 septembre 2022, le 23 janvier 2023, le 8 juin 2023, le 29 septembre 2023, le 5 octobre 2023 et le 17 décembre 2023, la SARL CCTA Propriano, représentée par Me Sainte Rose Meril, demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 123 228 euros mise en recouvrement par deux avis n°s 202202Q0003 et 20220202005 correspondant, respectivement, à l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 23 405 euros et à la TVA au titre des années 2017 à 2019 ainsi que deux amendes fiscales prévues à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 99 821 euros. Par des mémoires, enregistrés le 12 avril 2023, le 24 octobre 2023, le 22 décembre 2023 et le 10 septembre 2024, le directeur des finances publiques de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Par des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 16 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. Par un courrier en date du 11 septembre 2024, le tribunal a invité la société requérante à confirmer le maintien de la requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, cette dernière serait réputée s'être désistée de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le conseil de la société requérante a accusé réception le 12 septembre 2024 du courrier susmentionné. Dans ces conditions, la société requérante, qui n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de la requête, est réputée s'en être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CCTA Propriano. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CCTA Propriano, au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 29 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, H. Mannoni