Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/08662

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/08662 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCL4 1 copie exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à : Me Frédérique GARNIER / IMPÔTS délivrées le : 17 Juin 2024 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ; LE 07 JUIN 2024 Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; ENTRE : S.A. LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°B 568 501 282, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire, domicilié de droit audit siège, domicile élu : chez SCP LOUSTAUNAU FORNO Avocats, [Adresse 3] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean-Luc FORNO, membre de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, substitué par Maître Frédérique GARNIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE Madame [Z] [X] [Y] veuve [I] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 9] (VIETNAM), demeurant [Adresse 5] DEBITEUR SAISI, non comparant En vertu d’un commandement de la SCP (actuellement SELARL) ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 8] en date du 02 octobre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 8] le 19 octobre 2023, volume 2023 S n°118 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 décembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 15 mars 2024 ordonnant la vente forcée ; Vu l'original de l'exploit dressé le 30 avril 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 8], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ; Vu les exemplaires des journaux, à savoir : - LE VAR MATIN n°27777 du 28 avril 2024, - LE TPBM n°1544 du 24 avril 2024, - LE VAR INFORMATION n°5090 du 26 avril 2024 contenant les insertions légales de la présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 04 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 28 mai 2024, - Copie des PV des AG des 25 juillet 2022 et 04 septembre 2023 ainsi que copie du relevé de compte copropriétaire de Mme [I] en date du 18 avril 2024 faisant état d’un solde débiteur de 14 373,80 € déposées par Maître Jean-Luc FORNO, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ; Maître Frédérique GARNIER substituant Maître Jean-Luc FORNO, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 04 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 28 mai 2024, - Copie des PV des AG des 25 juillet 2022 et 04 septembre 2023 ainsi que copie du relevé de compte copropriétaire de Mme [I] en date du 18 avril 2024 faisant état d’un solde débiteur de 14 373,80 €, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; Ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7 658.38 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication. MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ; Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 04 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 28 mai 2024, - Copie des PV des AG des 25 juillet 2022 et 04 septembre 2023 ainsi que copie du relevé de compte copropriétaire de Mme [I] en date du 18 avril 2024 faisant état d’un solde débiteur de 14 373,80 € déposées par Maître Jean-Luc FORNO, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 12 décembre 2023 ; Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 7 658.38 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ; Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir : LOT : [Localité 7] (VAR), [Adresse 5], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 10]”, sur la parcelle cadastrée section BT n°[Cadastre 2] pour une contenance de 38ha 29a, les lots : - n°1 consistant en un appartement situé au 4ème étage, côté ouest, d’une surface loi carrez de 83,99m², comprenant une entrée, une salle de bains, un WC, 3 chambres, un séjour, une cuisine, un balcon et les 275/10.132èmes des parties communes générales, - n°58 consistant en une cave, 1ère porte droite portant le n°II sur le plan et les 29/10.132èmes des parties communes générales, - 108 consistant en un box auquel on accède par la porte latérale de l’immeuble et les 45/10.132èmes des parties communes générales.; SUR LA MISE A PRIX DE : 66 000 € ET EN SUS LES CHARGES DE : 7 658.38 € Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Frédérique GARNIER, avocat, à hauteur de 152 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : La S.C.I. LE COTTAGE dont le siège social est [Adresse 6] immatriculée au RCS de Fréjus sous le n°509 491 494, representée par ses gérants en exercice Monsieur [E] [T] [O] [H], Madame [L] épouse [E] [F] [W] [B], et la SAS VAR INVEST, indiquant qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans. DISPOSITIF : Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 04 juin 2024 contenant : - Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 28 mai 2024, - Copie des PV des AG des 25 juillet 2022 et 04 septembre 2023 ainsi que copie du relevé de compte copropriétaire de Mme [I] en date du 18 avril 2024 faisant état d’un solde débiteur de 14 373,80 € déposées par Maître Jean-Luc FORNO, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Prononce au profit de : La S.C.I. LE COTTAGE dont le siège social est [Adresse 6] immatriculée au RCS de Fréjus sous le n°509 491 494, representée par ses gérants en exercice Monsieur [E] [T] [O] [H], Madame [L] épouse [E] [F] [W] [B], et la SAS VAR INVEST, représentée en vertu d’un pouvoir par Maître Frédérique GARNIER, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 152 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7 658.38 € ; Constate qu’elle indique qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ; Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 8] au vue d’une expédition du présent jugement ; Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 07 Juin 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT