Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/16991

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16991 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 août 2022 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00958 APPELANTES S.A. ESI GROUP [Adresse 4] [Localité 3] S.A.S. ENGINEERING SYSTEM INTERNATIONAL (ESI FRANCE) [Adresse 4] [Localité 3] Tous deux représentées par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 INTIMÉE S.C.O.P. S.A.R.L. CEDAET NSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 août 2022 ; Vu la déclaration d'appel des sociétés ESI GROUP et ENGINEERING SYSTEM INTERNATIONAL (ESI FRANCE) du 29 septembre 2022 ; Vu les conclusions des appelantes, les sociétés ESI GROUP et ESI FRANCE, transmises le 19 septembre 2023, aux fins de désistement d'instance ; Vu les conclusions de l'intimé, transmises le 20 septembre 2023, aux fins d'acceptation de désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel des sociétés ESI GROUP et ESI FRANCE est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Constate que le désistement d'appel des sociétés ESI GROUP et ESI FRANCE est parfait ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. La Greffière, La Présidente,