Tribunal Administratif de Lyon, 06 décembre 2022. 2109352
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2109352
Date de décision :
6 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, l'association Union Chrétienne de Jeunes A (B), représentée par Me Thuderoz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D C ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 8 juin 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention enregistré le 2 février 2022, Mme D C doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, l'association Union Chrétienne de Jeunes A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme D C, au bénéfice de qui le licenciement a été refusé, a intérêt au maintien de la décision contestée. Son intervention est dès lors recevable.
3. Le désistement de l'association Union Chrétienne de Jeunes A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention de Mme D C est admise.
Article 2 : Il est donné acte à l'association Union Chrétienne de Jeunes A du désistement de sa requête.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union Chrétienne de Jeunes A, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et à Mme D C.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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