Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/07129

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/07129 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BVR MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 19/12/2024 à Me DESBORDE Copie certifiée conforme délivrée le 19/12/2024 à Me VASCHETTO Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 21 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière. L’affaire oppose : DEMANDERESSE La Société ICREDIT IMMOBILIER, SAS au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 808 432 546, dont le siège social est sis à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège, représentée par Maître Valerie VASCHETTO de la SELARL CABINET SOPHIE SIGAUD, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Société anonyme à directoire, au capital de 1 100 000 000 euros dont le siège social est sis à [Adresse 2], immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège, représentée par Maître Rémi DESBORDE, avocat associé au sein de la SELARL EKLAR AVOCATS du Barreau de Marseille, Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 06 février 2024, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la S.A.S. Icredit Immobilier à verser à la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse les sommes de 64.123,33€, 2.608,51€, 10.732,83€ et 47.850,33€ en remboursement de plusieurs prêts. Le 4 juin 2024, la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a fait signifier à la S.A.S. Icredit Immobilier un commandement de payer aux fins de saisie vente. Par assignation du 21 juin 2024, la S.A.S. Icredit Immobilier sollicite des délais de paiement de 24 mois pour rembourser sa dette fixée par le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 06 février 2024. A l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.S. Icredit Immobilier maintient les termes de son assignation. La S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse s’oppose à la demande de délai et sollicite la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION Vu l’article 1343-5 du code civil ; Vu l’article 510 du code de procédure civile ; La S.A.S. Icredit Immobilier fait valoir qu’un ralentissement de son activité au cours de l’année 2023 explique les retards dans les paiements de ses prêts et qu’elle a l’intention de payer sa dette. Elle verse à ce titre un chèque de 1.000 € adressé à la CARPA en guise de bonne foi. Pourtant, la S.A.S. Icredit Immobilier ne verse aucun élément sur sa situation financière. Elle n’apporte pas non plus d’élément permettant d’envisager qu’elle sera en mesure de rembourser sa dette sur 24 mois. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de délai. Sur les demandes accessoires La S.A.S. Icredit Immobilier, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Elle sera condamnée à verser à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ; REJETTE la demande de délai de paiement formée par la S.A.S. Icredit Immobilier ; CONDAMNE la S.A.S. Icredit Immobilier à verser à la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.S. Icredit Immobilier aux dépens ; RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire ; La juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION