Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
22 OCTOBRE 2024
N° RG 24/01407 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOAB
Code NAC : 54G
AFFAIRE : [O] [Y] C/ [B] [X] [N] [T], [E] [P], [H] [I]
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Y]
de nationalité française, chargé d’affaires,
né le 19 Décembre 1995 à [Localité 11] (27),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Me Mickaël DA SILVA, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS
Monsieur [B] [X] [N] [T]
de nationalité française, médecin,
né le 02 Février 1969 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441
Monsieur [E] [P]
entrepreneur individuel dont le SIREN est le n°[Numéro identifiant 5] dont le siège est situé, [Adresse 13]
défaillant
Monsieur [I] [H]
entrepreneur individuel dont le SIREN est le n°[Numéro identifiant 6] dont le siège est situé [Adresse 4]
défaillant
Débats tenus à l'audience du : 10 Octobre 2024
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Ingrid RESZKA, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
Autorisé par ordonnance du 2 octobre 2024, monsieur [O] [Y] a fait assigner par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 octobre 2024 monsieur [B] [T], monsieur [E] [P] et monsieur [I] [H] en référé d'heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :
- ordonner une expertise,
- ordonner à [P] [E] de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, son attestation d'assurance responsabilité décennale pour l'année 2022,
- ordonner à [H] [I] de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, son attestation d'assurance responsabilité décennale pour l'année 2022,
- réserver les dépens.
A l'audience du 10 octobre 2024, monsieur [O] [Y], représenté par son conseil, s'en rapporte oralement aux termes de assignation dont il résulte qu'il a acquis de monsieur [B] [T], par acte notarié du 13 février 2024, un bien immobilier portant le n°18 dans un ensemble situé [Adresse 2] à [Localité 12] ; qu'il a constaté des fissures importantes tant sur le ravalement effectué en 2022 par deux entrepreneurs individuels, messieurs [P] et [H], que 'à l'intérieur de son logement ; qu'il a mandaté un cabinet d'expertise pour avoir un avis technique sur la nature des fissures et leur gravité ; que le rapport conclut que les fissures sont structurelles, impactant directement la solidité des structures de la maison et qu'il y a un risque élevé d'instabilité du bâtiment ; qu'il lui a été conseillé de quitter son habitation en raison de l'instabilité du bien et de l'évolution très rapide des fissures structurelles. Il demande une expertise judiciaire pour déterminer les mesures à mettre en oeuvre en urgence pour sécuriser le bien et les responsabilités susceptibles d'être engagées.
Monsieur [B] [T], représenté par son conseil, formule protestations et réserves à l'audience.
Assignés respectivement par actes de commissaire de justice du 3 octobre 2024 remis à l'étude et par acte du 4 octobre 2024 remis à personne, monsieur [E] [P] et monsieur [I] [H] ne sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par le rapport d'expertise technique du 6 septembre 2024 et par le constat du commissaire de justice du 10 septembre 2024 du caractère légitime de sa demande.
En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.
Sur la demande de production de pièces
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que les mesures de production de pièces, qui ne relèvent pourtant pas formellement du sous-titre "les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de cet article.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou les informations recherchées sont détenues par celui auquel il les réclame.
En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que les travaux de reprise des fissures et de ravalement entrepris en octobre 2022 par messieurs [P] et [H] étaient couverts par une assurance responsabilité décennale.
La demande de production des attestations d'assurance sous astreinte ne pourra qu'être rejetée.
Sur les dépens
Les dépens seront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Mèl : [Courriel 10]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 12] et en faire la description,
* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et résultant des pièces produites,
* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,
* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour mettre en sécurité le bien ou pour empêcher l'aggravation des désordres,
* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,
* rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,
Fixons à 3.500,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versée par monsieur [O] [Y], au plus tard le 1er décembre 2024, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction,
Précisons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 14] ) ou par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la décision revêtue de la formule exécutoire,
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans un délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Rejetons les demandes de production sous astreinte des attestations d'assurance responsabilité décennale de messieurs [E] [P] et [I] [H],
Disons que les dépens seront à la charge de monsieur [O] [Y],
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU
