Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/01775

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025 N° RG 24/01775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7P DEMANDEURS : Mme [I] [X] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne M. [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 3], non comparant DEFENDERESSE : [10] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [W] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 08 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2025 1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7P FAITS-PROCEDURE-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES [Y], né le 21 février 2009, est le fils de Monsieur et Madame [X]. Monsieur et Madame [X], en qualité de représentants légaux de leur fils ont déposé : - une demande d'auxiliaire de vie scolaire mutualisée, - une demande d'aménagement scolaire ( tiers temps….) auprès de la [Adresse 8] ([9]) du Nord. La [7] ( en abrégé [6]) a, lors de sa séance du 19 mars 2024, rejeté les demandes. Sur recours gracieux du 27 mai 2024, la [6] a maintenu le rejet. Par lettre recommandée postée le 24 juillet 2024, Monsieur et Madame [X] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester ces rejets. L'affaire a été examinée le 8 janvier 2025 en présence de Madame [X], accompagnée de son fils et de la [10], régulièrement représentée. Monsieur et Madame [X], en qualité de représentants légaux de leur fils maintiennent leur demande d'une auxiliaire scolaire mutualisée et d’un aménagement scolaire. La [9] s'en remet à l'expertise. L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Lille-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale. Déclare recevable la demande de Monsieur et Madame [X], sur la forme. Vu l' expertise, Dit que [Y] [X] né le 21 février 2009, présente un handicap qui justifie un aménagement scolaire ( tiers temps). Déboute Monsieur et Madame [X] de leur demande d’AESH. Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5]. Condamne la [10] aux dépens. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX