Tribunal judiciaire, 16 avril 2024. 22/03927

DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024 N° RG 22/03927 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTBR/ 2ème Ch. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [N] [S] [I] [H] épouse [E] C/ [D] [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [S] [I] [H] épouse [E] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 503 bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n° 2022/003949 en date du 30 mars 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON DEFENDEUR : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 8] défaillant Exécutoire et expédition le : à : Madame [H] en LRAR Monsieur [E] en LRAR Exécutoire le : à : Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, vestiaire : 503 Exécutoire à la CAF le : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [E] et Madame [N] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : [Z] [E], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 9] (69)[U] [E], née le [Date naissance 5] à 2020 [Localité 9] (69) Par acte d'huissier du 21 avril 2022 signifié à l'étude, Madame [N] [H] a assigné Monsieur [D] [E] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2022. Par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire du 20 juin 2022, le juge de la mise en état a retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française et, statuant à titre provisoire, a décidé de : ordonner la remise des vêtements et objets personnels,constater que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,dire que le père exercera son droit de visite sur les enfants selon les modalités suivantes : le samedi des semaines impaires de 14h à 18h et le dimanche de la fête des pères,fixer à compter de la décision à 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total et sans intermédiation financière, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamner au paiement de cette somme,débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par conclusions signifiées le 20 décembre 2022 à l'étude, Madame [N] [H] a demandé de : prononcer le divorce des époux, sur le fondement de l’article 238 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,constater que Madame [N] [H] ne conservera pas l’usage du nom de Monsieur [D] [E],constater la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil,fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,ordonner la liquidation du régime matrimonial à l’amiable, à défaut de partage amiable, l’une ou l’autre des parties pourra mettre en œuvre le partage judiciaire, selon les termes des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, par assignation,constater que les parents exerceront en commun, l’autorité parentale sur les enfants mineures [Z] et [U],fixer la résidence des enfants mineures chez la mère,fixer le droit de visite et d’hébergement du père à l’amiable et à défaut :- un samedi sur deux les fins de semaines impaires, de 14 heures à 18 heures, - le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père, fixer la pension alimentaire due par le père à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit 200 euros par mois,statuer ce que de droit quant aux dépens de l’instance. Bien que régulièrement cité, Monsieur [D] [E] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La clôture de la procédure a été prononcée le 20 juin 2023, l'affaire a été fixée le 7 novembre 2023 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 15 janvier 2024.Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 21 avril 2022, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [N] [S] [I] [H], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12] (69) et de Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 avril 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE que Monsieur [D] [E] et Madame [N] [H] exercent en commun l'autorité parentale sur [Z] [E] et [U] [E] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [N] [H] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] [E] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : - un samedi sur deux les fins de semaines impaires, de 14 heures à 18 heures, A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [D] [E], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [N] [H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] [E] et [U] [E] ; CONDAMNE Monsieur [D] [E] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [E] et [U] [E] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [H] ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur, *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE Madame [N] [H] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES