Tribunal Administratif de VERSAILLES, 01 septembre 2022. 2204914
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2204914
Date de décision :
1 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale des Yvelines a suspendu le versement de ses prestation sociales.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, Mme B se désiste de l'instance de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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