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Section du Contentieux, 02 août 2023. 472782

Juridiction :

Section du Contentieux

Numéro de pourvoi :

472782

Date de décision :

2 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler son titre de pension n° B 1806100 W concédé par un arrêté du 3 septembre 2018 en tant qu'il a limité à la somme de 2 138,19 euros le montant brut mensuel de sa pension de retraite, ainsi que la décision du 14 novembre 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la modification de ce montant, et d'enjoindre à l'Etat de rectifier ce montant. Par un jugement n° 1900507 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme B déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 2 août 2023 La présidente : Anne Egerszegi Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

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