Cour de cassation, 02 décembre 1998. 98-81.447
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
98-81.447
Date de décision :
2 décembre 1998
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 juillet 1996, qui, après condamnation définitive de Paul Y..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire après consultation du dossier ;
Attendu que Gilles X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel d'AGEN une lettre l'informant de son intention de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrrari, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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