Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023
Date de saisine : 25 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [H] [J], représenté par Me Dominique INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 - N° du dossier E00015U5
Intimé :
Monsieur [L] [W], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier [W]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/07113 et N° RG 23/07115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEB sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/07113
PARIS, le 04 juillet 2023
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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