Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 23/01712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/01712 N° Portalis 352J-W-B7H-CZAQA N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 27 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1952 DEFENDERESSE S.A.S. LENIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230 NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l’assignation délivrée le 17 févriet 2021 à la SAS Lenia à la requête de la SCI Le Village Victor Hugo, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023, Vu le message adressé par RPVA le 26 avril 2024 par l’avocat de la défenderesse, qui indique que le tribunal de commerce a prononcé le 18 avril 2024 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024 par l’avocat de la demanderesse sollicitant la réouverture des débats pour mise en cause des organes de la procédure. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l’espèce, l’avocat de la SAS Lenia justifie que par un jugement rendu le 18 avril 2024 , le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société. L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2024 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 18 avril 2024par le tribunal de commerce de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la société Lenia, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle. Fait à PARIS, le 27 Mai 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME