Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/00316

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2ZG MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 09/12/24 à : Mme [C] [W] Copie exécutoire délivrée le :09/12/24 à : Société BE DIGITAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Madame [N] [K] [C] [W] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR : Société BE DIGITAL [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 30 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, Exposé du litige Par déclaration au greffe en date du 07 août 2024, Madame [C] [W] [N] [K] a demandé que la Société BE DIGITAL soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme de : 599 euros en principal,1.000 euros au titre de dommages et intérêts. La partie demanderesse explique qu’elle a acheté une cuisinière avec un four qui ne fonctionne pas depuis l’achat. Il y a déjà eu deux tentatives de réparation mais cela ne fonctionne toujours pas. Elle souhaite donc obtenir le remboursement total. La tentative de conciliation a abouti à un constat de carence du 22 juillet 2024. Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 30 septembre 2024, par lettre simple s’agissant de Madame [C] [W] [N] [K], et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant la Société BE DIGITAL. A cette date, Madame [C] [W] [N] [K] est présente. La Société BE DIGITAL est non comparante. Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 25 novembre 2024. Motifs du jugement Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Par ailleurs, l'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du Code civil prévoit quant à lui que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public. Enfin, il résulte des dispositions de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, Madame [C] [W] [N] [K] confirme ses demandes et réclame donc le remboursement de sa cuisinière 5 feux avec four. Pour faire la preuve de sa créance et de la situation, la requérante a versé au débat : La facture N° 786207322 du 30 novembre 2023 d’un montant total TTC de 599 euros,Le constat de carence du 22 juillet 2024,Le courrier envoyé à la société BE DIGITAL le 22 juillet 2024,Le courriel envoyé le 06 août 2024 au service SAV de BE DIGITAL. La Société BE DIGITAL n'a pas comparu, ni fait connaître ses observations. Eu égard les éléments versés en procédure, il convient de faire droit à la demande de remboursement de Madame [C] [W] [N] [K], à hauteur de 599 euros en principal. La partie défenderesse sera également condamnée à payer à Madame [C] [W] [N] [K] la somme de 100 euros au titre de dommages et intérêts. La société BE DIGITAL, qui succombe, supportera la charge des dépens. Par ces motifs, Le tribunal de proximité, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la société BE DIGITAL à rembourser à Madame [C] [W] [N] [K] la somme de 599 euros en principal, ORDONNE à la société BE DIGITAL de récupérer à ses frais la cuisinière 5 feux avec four qui ne fonctionne pas, correspondant à l’achat du 30 novembre 2023 par la facture N° 786207322, CONDAMNE la société BE DIGITAL à payer à Madame [C] [W] [N] [K] la somme de 100 euros au titre du préjudice moral, CONDAMNE la société BE DIGITAL aux dépens de l’instance Ainsi jugé et mis à disposition le 25 novembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE