Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/55548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55548 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CGO AS M N° : 6 Assignation du : 18 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. ORTHOKEM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS - #D0305 DEFENDEUR Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. ORTHOKEM déclare se désister de son instance et de son action par un message RPVA du 25 septembre 2024 ; Que [N] [B] accepte le désistement d’instance et d’action par un message RPVA du 25 septembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. ORTHOKEM de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 25 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY