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Tribunal Administratif de La Réunion, 21 décembre 2023. 2300651

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2300651

Date de décision :

21 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B conteste la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion ne lui a pas accordé la remise totale, à titre gracieux, des sommes dues au titre des indus d'allocation de logement mis à sa charge pour la période d'août 2020 à mai 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la CAF conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B exprime sa volonté de se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; - les observations de Mme A, représentant la CAF. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, Mme B contestait la décision de la CAF refusant de lui accorder la remise totale des indus d'allocation de logement mis à la charge. 2. En dernier lieu, l'intéressée exprime cependant sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple, Il y a lieu d'en donner acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la CAF de La Réunion. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le magistrat désigné, M.-A. AEBISCHER La greffière, S. BALOUKJY La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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