Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 14/16883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16883 - N° Portalis 352J-W-B66-CEA3Y N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me [I] Me GRAPPOTTE-BENETREAU Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me KNAFOU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 31 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [R] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [F] [B] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. IG2P [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111 SCP [Y] [I] [S] [E] aux droits de laquelle vient la SELARL [Y] [I] et associés [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.C.P. [L] [T] [J] [K] [D] [A] & [C] [G] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant Société CGPA [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes des 26 août 2014, 29 août 2014 et 1er septembre 2014, Monsieur [R] [Z] et Madame [F] [B], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SARL IG2P, la SCP [Y] [I] et [S] [E], la SCP [L] [T] – [J] [K] – [D] [A] – [C] Bertrand et la compagnie CGPA devant ce tribunal. Le 31 mai 2019, la société IG2P a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 10 décembre 2024, Monsieur et Madame [Z] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 24 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 2 janvier 2025, la SELARL [Y] [I] et associés, venant aux droits de la SCP [Y] [I] [S] [E], a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 3 janvier 2025, la CGPA a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [Z], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Ce désistement sera déclaré opposable à la SCP [L] [T] et associés, bien que celle-ci n’ait pas signifié d’écritures en ce sens, cette société ayant intérêt à l’extinction de l’instance par renoncement des demandeurs. Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [R] [Z] et de Madame [F] [B], épouse [Z], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SARL IG2P, de la SCP [Y] [I] et [S] [E], aux droits de laquelle vient la SELARL [Y] [I] et associés, de la SCP [L] [T] - [J] [K] – [D] [A] – [C] Bertrand et de la société CGPA, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/16883 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT