Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 23/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00128 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSBM Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 10]. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. ET Monsieur [M] [U] [B] [W] [L], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (BENIN), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8]. PARTIE SAISIE Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat. S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 juin 2023, publié le 28 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°81 et dénoncé aux créanciers inscrits, le TRESOR PUBLIC, agissant par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [L], situés sur la commune de [Localité 8] (78), dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » situé [Adresse 3] et [Adresse 4], cadastré section AW n°[Cadastre 7] pour une contenance de 1ha 78a 35ca, consistant aux lots n°129 et n°169, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 septembre 2023, le TRESOR PUBLIC a fait assigner Monsieur [M] [L], afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 14 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles. Par jugement d’orientation du 15 mars 2024, le juge de l’exécution de Versailles a autorisé Monsieur [M] [L] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 175.000 euros net vendeur et a renvoyé l’affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée. L’affaire a été évoquée à l’audience de rappel du 03 juillet 2024. À cette audience, le débiteur saisi a comparu personnellement et s’est engagé à produire, en cours de délibéré et avant le 30 août 2024, l’offre d’achat portant sur les biens immobiliers saisis. L’affaire a été mise en délibéré au 06 septembre 2024, prorogé au 13 septembre 2024. MOTIFS À l'audience de rappel le juge ne peut, en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et de la conclusion de l'acte authentique que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition. À cet égard, Monsieur [M] [L] a été autorisé à produire en cours de délibéré et avant le 30 août 2024 tout document attestant des démarches effectuées afin de vendre les biens immobiliers saisis, conformément au jugement d’orientation du 15 mars 2024. Or, le débiteur saisi n’a versé aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21 ne sont pas réunies. Dès lors, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [L], tels que désignés dans le cahier des conditions de vente. En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet. Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 08 JANVIER 2025 à 09h30 des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [L], tels que désignés au cahier des conditions de vente ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ; RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 13 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE