Cour d'appel, 17 juillet 2019. 18/18984
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
18/18984
Date de décision :
17 juillet 2019
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 18/18984 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNPT
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M178
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme U... P...
Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. T... C...
Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Me Vanessa MARTINEZ
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 avril 2019 à Me Vanessa MARTINEZ.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Attendu que l' intimé a conclu ensuite sans faire part de ses observations suite à l'avis d'irrecevabilité en date du 29 avril 2019 ;
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Juillet 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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