Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me TANDONNET + 1 CC Me BOCQUET BENTZIEN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
Réouverture des débats à l'audience du 21 SEPTEMBRE 2026 à 09h00
en référé construction
S.C.I. [Localité 1], S.A.R.L. RUGANI PROMOTION, S.A.S. CONSTRUCTIONS DU NEBBIO
c/
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00421 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUSV
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. RUGANI PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. CONSTRUCTIONS DU NEBBIO
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous représentés par Me Clotilde TANDONNET-RICHARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,
ET :
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
[Adresse 2] »
[Localité 3]
représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
L’immeuble dénommé « [Adresse 3] », soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été édifié sous la maîtrise d’ouvrage de la S.C.I. [Adresse 3], représentée par son promoteur la S.A.R.L. Rugani Promotion.
Cet immeuble est équipé d’un monte-voitures, dont la fourniture et l’installation ont été confiées à la S.A.S. Alapont France, selon devis en date du 2 août 2013.
Exposant que ce dispositif est à l’arrêt, que le bureau d’études technique CSA, spécialisé dans l’audit des ascenseurs, a conclu, dans un rapport en date du 4 avril 2023, que l’installation n’est ni sécurisante ni viable dans le cadre d’une copropriété et a préconisé son remplacement, que la société Koné chargée de sa maintenance a résilié son contrat par courrier recommandé du 19 juin 2023 aux motifs notamment de sa non-conformité (absence de marquage CE) et du risque inhérent pour la sécurité des personnes, qu’il n’a jamais parfaitement fonctionné en dépit des diverses interventions entreprises, et que cette situation caractérise son impropriété à l’usage et/ou à sa destination, suivant exploits en dates des 13 et 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Athena Immobilier, a fait assigner en référé la S.C.I. [M], la S.A.R.L. Rugani Promotion, la S.A.S. Construction du Nebbio, la S.A.S. Alapont France, la S.A.S. Paca Ascenseurs Services et la S.A.S. Corse Ascenseurs par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’il souhaite voir être confiée à l’expert, et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 21 mai 2024, le juge des référés construction a :
➞ dit l’action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Athena Immobilier, régulière et recevable.
➞ rejeté la demande de mise hors de cause de la S.A.S. Paca Ascenseurs Services.
➞ donné acte à la S.A.S. Paca Ascenseurs Services, la S.C.I. [M], la S.A.R.L. Rugani Promotion et la S.A.S. Construction du Nebbio et la S.A.S. Alapont France de leurs protestations et réserves d’usage.
➞ ordonné une expertise.
➞ désigné à cet effet Monsieur [H] [P] avec un délai de 12 mois et avec pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;
2°) se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ; notamment prendre connaissance du descriptif sommaire des travaux, du devis de la S.A.S. Alapont France en date du 2 août 2013, de la déclaration de sinistre du 8 octobre 2015, du courrier d’indemnisation de la SMABTP en date du 4 décembre 2015 et estimatif de la S.A.S Paca Ascenseurs Services du 30 novembre 2015, du rapport de livraisn des parties communes et procès-verbal de mise à dispositions des parties communes du 29 février 2016, de la facture de la société Corse Ascenseurs du 28 février 2017, du rapport d’audit CSA du 4 avril 2023, du courrier de la société Koné en date du 19 juin 2023, du CCTP établi par la société CSA le 24 juillet 2023 et de l’offre Koné n°0014699145 ;
3°) vérifier la réalité des désordres et non conformités allégués par le requérant dans son assignation et les pièces versées aux débats ; le cas échéant, en déterminer la date d’apparition ;
4°) préciser, dans toute la mesure du possible, la date d’ouverture de chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et/ou terminés, ainsi que tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige d’apprécier l’existence d’une réception, avec ou sans réserve ou, à défaut, d’en fixer la date ;
5°) rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
6°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes ;
7°) préciser si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
8°) donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
9°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
10°) fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices allégués et donner son avis en les chiffrant ;
11°) s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
➞ dit que le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Athena Immobilier, devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
➞ condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Athena Immobilier, aux dépens.
➞ dit n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faisant valoir que les premières opérations d’expertise en démontraient la nécessité, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] a, par actes de commissaire de justice en dates des 22 et 25 octobre 2024, fait assigner la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, et la SAS CITYA [Localité 4] CANNES venant aux droits de la société CITYA LONGUET & NEEL, aux fins de voir rendre communes à M. [D] [S], architecte et représentant de la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC, à la MAF et à la SAS CITYA SA [Localité 4] l’ordonnance de référé du 21 mai 2024 et les opérations d’expertise de M. [H], réserver les dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 25 février 2025, le juge des référés construction a :
➞ constaté qu’aucune demande n’est formée à l’encontre de la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC,
➞ constaté l’intervention volontaire de Monsieur [D] [S], représentant de la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC,
➞ déclaré communes et opposables à Monsieur [D] [S], architecte et représentant de la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et à la SAS CITYA SA [Localité 4], l=ordonnance de référé du 21 mai 2024 (décision n° 2024/277 - RG n° 24/00318) ayant désigné Monsieur [P] [H] en qualité d=expert, et les opérations d’expertise,
➞ dit que Monsieur [H], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l=égard de Monsieur [D] [S], architecte et représentant de la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et à la SAS CITYA SA [Localité 4],
➞ dit que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l=expert et que son rapport leur sera opposable,
➞ dit que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 1.000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
➞ donné acte à la SAS CITYA SA [Localité 4], de ses protestations et réserves,
➞ laissé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3],
➞ débouté Monsieur [D] [S] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026 signifié à personne morale, la SCI [Localité 1], la SARL RUGANI PROMOTION et la SAS CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ont fait assigner la SAS APAVE SUDEUROPE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des ordonnances de référé construction rendues les 21 mai 2024 et 25 février 2025 et de l’article 145 du code de procédure civile, à l'effet de voir :
➞ déclarer commune et opposable à la société APAVE SUDEUROPE, l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 parle Président du Tribunal judiciaire de Grasse (n°de RG 24/00318) ayant désigné Monsieur [P] [H] en qualité d’Expert ;
➞ dire que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [P] [H], Expert Judiciaire, devront être déclarées communes et opposables à la société APAVE SUDEUROPE et se poursuivre à son contradictoire ;
➞ réserver les dépens.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG n°26/00421.
L’affaire a été appelée à l’audience des référés généraux du 3 juin 2026 à laquelle elle a été retenue, toutes les parties étant représentées par leur avocat.
En l’état de leurs dernières écritures notifiées via le RPVA, les demanderesses sollicitent que le Juge des référés :
➞ déboute la SAS APAVE SUDEUROPE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
➞ déclare commune et opposable à la société APAVE SUDEUROPE, l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 parle Président du Tribunal judiciaire de Grasse (n°de RG 24/00318) ayant désigné Monsieur [P] [H] en qualité d’Expert ;
➞ dise que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [P] [H], Expert Judiciaire, devront être déclarées communes et opposables à la société APAVE SUDEUROPE et se poursuivre à son contradictoire ;
➞ condamne la SAS APAVE SUDEUROPE au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En réponse, par dernières conclusions notifiées via le RPVA le 1er juin 2026, la SAS APAVE SUDEUROPE et SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, intervenante volontaire, demandent au juge des référés de :
➞ mettre hors de cause la société APAVE SUDEUROPE,
➞ recevoir l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France comme venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE étant précisé qu’une telle intervention volontaire est opérée sans aucune approbation des demandes susceptibles d’être articulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves, de recevabilité et de garantie,
➞ rejeter la demande d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société APAVE SUDEUROPE/la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France,
➞ rejeter la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile formée par la SCI 75 LEYRINS,
➞ condamner la SCI 75 LEYRINS à payer à la société APAVE SUDEUROPE et à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
➞ condamner la même aux entiers dépens.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision :
Les demanderesses sollicitent que l’expertise ordonnée par le juge de la construction statuant en référé par ordonnance du 21 mai 2024 soit déclarée commune et opposable à la SAS APAVE SUDEUROPE.
Le contentieux dont s’agit relève du contentieux du référé construction.
Or, l'affaire a été appelée devant le juge des référés de droit commun.
Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin que l'affaire soit examinée par la formation spécialisée compétente pour connaître de ce type de demande, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience de référé construction.
Les droits et demandes des parties, ainsi que les dépens, seront réservés.
Par ces motifs,
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience de référés construction du :
lundi 21 septembre 2026 à 9 heures
Réserve les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Réserve toutes autres demandes, fins et conclusions des parties.
Le greffier Le juge des référés