Tribunal Administratif de Paris, 01 décembre 2022. 2206460
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2206460
Date de décision :
1 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société Chez Jin, représentée par Me Chaigneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'installation de dispositifs sur l'espace public au profit de l'établissement qu'elle exploite, situé 15 boulevard Montmartre Paris (75002) ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2022, ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris de lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Chez Jin déclare se désister sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, communiqué à la Ville de Paris, la société Chez Jin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chez Jin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chez Jin et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
Le vice-président de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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