Cour d'appel, 01 octobre 2024. 24/08591

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/08591 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1123001365 rendue par le Tribunal de proximité de juvisy sur orge le 26 Février 2024 Appelant : Monsieur [N] [S] [I], représenté par Me Jean-philippe PETIT, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E00054UN Intimée : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Isabelle PRUD'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0510 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 142, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 01 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats