Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 19/12747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/12747 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ76M N° MINUTE : 18 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 22 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [O] [L] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 26 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/12747 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ76M DEBATS A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Monsieur [V] [S] du 22 octobre 2019, reçu au greffe le 29 octobre 2019, contestant la décision de la MDPH DE [Localité 5], en date du 11 septembre 2019 fixant son taux d'incapacité permanente inférieur à 50,00 % et rejetant sa demande d'Allocation Adultes Handicapés et complément de ressources ; L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [V] [S] a comparu. Par déclaration à l'audience, Monsieur [V] [S] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH de [Localité 5]. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [V] [S] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [V] [S] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [V] [S] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [S], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 26 juin 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/12747 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ76M EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [V] [S] Défendeur : MDPH DE [Localité 5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière