Tribunal Administratif de Mayotte, 14 décembre 2022. 2202123

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B informe le tribunal que son voisin bénéficie d'un permis de construire sur une parcelle qui lui appartient. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le requérant " déclare " au juge administratif que son voisin construit avec un permis de construire illégal sur sa parcelle BI299 de 197 m2. Toutefois en application des dispositions de l'article 544 du code civil. Il lui appartient, de saisir le juge judiciaire seul compétent pour connaître de l'atteinte alléguée à son bien. Par ailleurs, en l'absence de demande portant sur l'annulation d'une décision administrative, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B. O R D O N N E : Article 1er :La requête de M. B est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 202Le président, G. Cornevaux La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.