Tribunal Administratif de Toulouse, 08 décembre 2022. 2206088

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l'enregistrement du changement de propriétaire concernant un scooter situé sur l'île de Saint-Barthélemy et revendu en 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par sa requête, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l'enregistrement du changement de propriétaire concernant un scooter situé sur l'île de Saint-Barthélemy (Antilles françaises) et revendu en 2019. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif d'enjoindre à une administration, au demeurant non identifiée, de procéder à un changement d'enregistrement d'un détenteur de véhicule, qui plus est situé sur l'île de Saint-Barthélemy. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Le requérant est invité à mieux se pourvoir auprès de la collectivité concernée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Toulouse, le 08 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,