Tribunal Administratif de Strasbourg, 28 octobre 2024. 2306511

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du réseau du tramway vers l'ouest de Strasbourg emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Benech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, l'Eurométropole de Strasbourg prend acte du désistement. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 :Les conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Eurométropole de Strasbourg et à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, la magistrate rapporteure, S. Jordan-Selva Pour expédition conforme, La greffière,