Tribunal Administratif de Montpellier, 14 janvier 2025. 2403557

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement conforme aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 5 décembre 2023 le reconnaissant prioritaire et devant être relogé d'urgence. Il soutient qu'à la suite à cette décision, n'a reçu aucune proposition de logement. Par un mémoire et des pièces enregistrés les 6 juillet, 23 octobre et 26 novembre 2024, le préfet de l'Hérault doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant au rejet de la requête. Il soutient que M. A a accepté un logement de type T4 dans lequel il entré le 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 5 décembre 2023, la commission de médiation de l'Hérault a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 accessible répondant à ses besoins et capacités. 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son recours, M. A s'est vu proposer un logement de type T4 qu'il a accepté et dans lequel il n'est pas contesté qu'il est entré le 16 décembre 2024. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 14 janvier 2025. La présidente, V. Quéméner La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 janvier 2025, La greffière, C. Arce