Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00329

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00329 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MYK PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée autre partie enfant [Z] [K] né le 16 Novembre 2018 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [G] [C] Assesseur collège salarié : [D] [S] Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [N] [W] [8] [Localité 7] Me Morgane MORISSON--CARDINAUD, vestiaire : 3310 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [N] pour son fils [Z] ; - ORDONNE l'orientation de [Z] en ULIS du 01/09/2025 au 31/07/2029 ; - pour ce qui concerne l'accueil en ULIS : - ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ; - ORDONNE l’exécution provisoire. - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO