Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 22/01904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître FOLLIOT en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPJ N° MINUTE : Requête du : 14 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDERESSE URSSAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX RELATIONS PARTENAIRES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [F] [X], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Marion FOLLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Colette PERRIN, Juge Abdelkarim EL HACHMI, Assesseur Jean FORICHON, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 06 Juin 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPJ DEBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024 après prorogation Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 14 juillet 2022, la société [5] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 6 169,39 euros délivrée le 5 juillet 2022 par l'URSSAF correspondant aux cotisations de la période d’avril à novembre 2019. L’URSSAF s’est désistée de sa demande. La société [5] a maintenu une demande indemnitaire en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE, L’URSSAF s’est désistée de sa demande, la société [5] ne maintenant dès lors qu’une demande indemnitaire en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal constate que les parties s’accordent sur le désistement de l’URSSAF. En ce qui concerne la demande de la société [5], le tribunal constate que le désistement de l’URSSAF repose sur son impossibilité à justifier de l’envoi de la mise en demeure préalable à la contrainte. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en voir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, RECOIT la société [5] en son opposition ; DONNE acte aux parties du désistement de l’URSSAF ; DECLARE ce désistement parfait ; CONDAMNE l’URSSAF aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte ; Fait et jugé à Paris le 06 Juin 2024. Le Greffier Le Président N° RG 22/01904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPJ EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : URSSAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX Défendeur : S.A.S. [5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière