Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim MORAND-LAHOUAZI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Caroline CARRE-PAUPART
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02343 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZZ
N° MINUTE :
2 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 10 août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [W] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karim MORAND-LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : D887
DÉFENDERESSES
[F] (anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES)
compagnie d’assurance dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388
[G] AZAR ASSURANCES
société de courtage d’assurances dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 août 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 10 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02343 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZZ
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit du Commissaire de Justice en date du 12 décembre 2025, Monsieur [T] [W] [K] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Paris, Chambre de proximité, la société [F] (La Parisienne Assurances) et la société [G] AZAR ASSURANCES aux fins de voir :
Condamner in solidum [F] et [G] AZAR ASSURANCES au versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'exécution du contrat d'assurance,Condamner in solidum [F] et [G] AZAR ASSURANCES au versement de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'inexécution du contrat d'assurance,Condamner in solidum [F] et [G] AZAR ASSURANCES aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, il expose qu'il a acquis le 9 février 2024 une moto de marque Yamaha, modèle 900 TRACER 9 GT puis a souscrit le 16 février 2024 un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance [F] par le biais du courtier [G] AZAR ASSURANCES comprenant une garantie pour vol, pour une cotisation annuelle de 670,96 euros. Il précise que le 24 avril 2024, il a été informé du vol de sa moto par son assurance, moto retrouvée à [Localité 2] par les autorités avec d'autres véhicules volés et que ne roulant pas en hiver, elle aurait été volée entre le 25 février et le 24 avril 2024, alors qu'elle se trouvait dans un box du parking souterrain de son immeuble. Il ajoute qu'il a alors porté plainte le 18 mai 2024 et a sollicité l'indemnisation par son assureur qui estimait la valeur de la moto à hauteur de 7 000 euros. Cependant 5 mois plus tard son assureur le recontactait, l'informant se décharger de toute prise en charge du sinistre au motif de "déclarations inexactes" ce qu'il a contesté mais devant les refus réitérés d'indemnisation il était contraint d'engager une procédure.
L'affaire a été appelée le 19 mai 2026 pour plaidoirie.
Monsieur [T] [W] [K] a comparu, représenté et maintenu ses demandes. Il précise que son intentionnalité pour effectuer de fausses déclarations n'est pas démontrée, n'ayant aucun intérêt à mentir sur les circonstances du vol.
La société [F] anciennement dénommée "La parisienne assurances" a comparu représentée. Elle expose qu'elle a fait application des conditions contractuelles prévoyant une déchéance totale de garantie en cas de fausse déclaration et que de fait Monsieur [W] [K] a fait état d'un box dans lequel se trouvait la moto alors qu'il n'y a pas de box dans le parking, qu'il a déclaré le vol comme pouvant avoir eu lieu entre le 25 février 2024 et le 24 avril 2024 alors qu'en date du 12 mars 2024 il a fait graver le véhicule ce qui démontre que celui-ci était encore en sa possession, qu'il a enfin déclaré que le top-case avait été arraché alors que l'épave du véhicule retrouvé a permis de constater que les pattes de fixation du support du top-case sont intactes. Elle sollicite par conséquent le rejet des demandes de Monsieur [W] [K] et sa condamnation à lui payer ainsi qu'à la société [G] AZAR ASSURANCES la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [G] AZAR ASSURANCES a comparu représentée et indiqué qu'elle devait être mise hors de cause car elle était le courtier d'assurance auprès duquel Monsieur [W] [K] a contracté et non l'assureur, celui-ci étant la société [F] comme expressément mentionné sur le contrat.
Il sera statué par jugement contradictoire mis en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Monsieur [W] [K] sollicite la mise en œuvre de la garantie couverte par la société [F] et la condamnation in solidum de la société [F] et de la société [G] AZAR ASSURANCES pour la somme de 7 000 euros au regard des dispositions du contrat souscrit le 16 février 2024.
Les dispositions générales de ce contrat disposent entre-autres qu'en cas de fausses déclarations faites sciemment par l'assuré sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, l'assuré sera déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre.
Sur la mise hors de cause de la société [G] AZAR ASSURANCES
La société [G] AZAR ASSURANCES doit être mise hors de cause, démontrant suffisamment qu'elle était le courtier d'assurance auprès duquel Monsieur [W] [K] a contracté et non l'assureur, celui-ci étant la société [F] comme expressément mentionné sur le contrat.
Sur les conditions de mise en œuvre de la garantie de la société [F]
En l'espèce la société [F] soulève la déchéance totale de garantie en cas de fausse déclaration en premier lieu du fait que Monsieur [W] [K] a déclaré que le vol avait eu lieu alors que sa moto était remisée dans un box alors qu'il n'y a pas de box dans le parking tel que constaté par l'enquête qu'elle a fait diligenter. Monsieur [W] [K] sur ce point invoque l'erreur de langage, le parking souterrain fermé et non accessible au public étant pour lui assimilable à un box, de telle sorte qu'il ne peut être considéré qu'il s'agit d'une fausse déclaration faite sciemment.
Cependant au regard des pièces produites il apparaît que Monsieur [W] [K] dans sa déclaration de vol et dans son dépôt de plainte utilise le terme "box" en connaissance de cause, parlant de "mon box fermé au sous-sol de la résidence". Il se trouve d'ailleurs dès lors en difficulté s'agissant de la description de la porte dudit box après le vol dans sa plainte indiquant "ma porte de box s'ouvre et se ferme correctement, ils ont dû forcer ma porte mais je ne le vois pas, ce n'est pas visible". Ces éléments démontrent que sciemment une fausse déclaration a été effectuée.
A cet égard, la question de savoir si Monsieur [W] [K] ou sa femme, en fréquentant le parking, ont pu ou non (le demandeur indiquant qu'il était à l'étranger pendant cette période) constater l'absence du véhicule est sans incidence sur l'administration de la preuve.
Par ailleurs et en deuxième lieu la société [F] invoque une fausse déclaration s'agissant de la date du vol en ce que l'assuré a déclaré le vol comme pouvant avoir eu lieu entre le 25 février 2024 et le 24 avril 2024 alors qu'en date du 12 mars 2024 il a fait graver le véhicule ce qui démontre que celui-ci était encore en sa possession. Le défendeur produit les factures afférentes qui démontrent en effet que Monsieur [W] [K] a fait graver le véhicule en date du 12 mars 2024. Il est donc démontré qu'il existe une incohérence entre la déclaration de l'assuré et la réalité au moins du 25 février au 12 mars 2024.
En troisième lieu la société [F] à propos du TOP CASE indique que le demandeur a indiqué qu'il avait été arraché de son support sur la moto alors que l'enquête a démontré que le support n'a pas été altéré ce qui aurait dû être le cas en cas d'arrachage. Au regard des pièces produites, et notamment des constats faits sur le support et le TOP CASE présenté, il apparaît que le TOP CASE a été retiré, en tant qu'élément amovible, avant le vol et stocké ensuite par l'assuré, et non arraché pendant le vol comme indiqué.
Au regard de ces éléments, la société [F] démontre suffisamment que l'assuré a effectué des déclarations inexactes pouvant être retenues comme étant de fausses déclarations justifiant une déchéance totale de garantie.
En conséquence il ne sera pas fait droit à la demande principale de Monsieur [W] [K].
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [W] [K] sollicite la condamnation in solidum de la société [F] et de la société [G] AZAR ASSURANCES au versement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'inexécution du contrat d'assurance.
Cependant au regard de la mise hors de cause de la société [G] AZAR ASSURANCES et de la solution principale du litige à l'égard de la société [F], il ne peut être fait droit à la demande.
Sur les demandes accessoires
Au regard de l'équité et de la solution du litige, Monsieur [T] [W] [K] sera condamné au paiement de la somme de 300 euros à la société [G] AZAR ASSURANCES et à la société [F].
Monsieur [T] [W] [K] succombant, sera en outre condamné aux entiers dépens, soit les frais d'assignation, hors les frais d'enquête car diligentés à l'initiative des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Président de la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [T] [W] [K] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [T] [W] [K] au paiement à la société [G] AZAR ASSURANCES et à la société [F] de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [T] [W] [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de l'assignation,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle chambre de proximité aux jour, an et mois susdits.
La Greffière Le Président
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