Cour d'appel, 22 novembre 2023. 21/00693

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/00693 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULBY AFFAIRE : [D] [I] C/ S.A.S.U. CBRE GWS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/01611 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP PECHENARD & Associés Me Harold HERMAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I] né le 25 Mai 1976 à PLESSIS BOUCHARD (95130) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SCP PECHENARD & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 APPELANT **************** S.A.S. CBRE GWS FRANCE N° SIRET : 809 872 807 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Harold HERMAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.R.L. VECTOR WORKPLACE & FACILITY MANAGEMENT LIMITED N° SIRET : 532 701 620 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB, EXPOSE DU LITIGE. Le 26 février 2021, M. [D] [I] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement en date du 15 janvier 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant à la société CBRE GWS FRANCE SAS et à la société VECTOR WORKPLACE & FACILITY MANAGEMENT LIMITED. La société CBRE GWS FRANCE SAS et la société VECTOR WORKPLACE & FACILITY MANAGEMENT LIMITED ont interjeté appel incident. Par ordonnance en date du 18 avril 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et dit que l'affaire sera plaidée le 10 mai 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 20 septembre 2023 puis à celle du 18 octobre 2023. Aux termes de conclusions déposées par le RPVA le 17 octobre 2023, M. [I] demande à la cour de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 18 avril 2023 ; - constater son désistement d'appel ; - déclarer parfait son désistement d'instance et d'action ; - constater l'extinction de l'instance et de l'action et par voie de conséquence le dessaisissement de la juridiction saisie ; - dire que chacune des parties conservera la charge des frais par elle exposés. Aux termes de conclusions déposées par le RPVA le 18 octobre 2023, la société VECTOR WORKPLACE & FACILITY MANAGEMENT LIMITED demande à la cour de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 18 avril 2023 ; - lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement notifié par M. [I] le 17 octobre 2023 ; - lui donner acte de ce qu'elle se désiste à son tour de l'instance et l'action ; En conséquence, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - laisser les éventuels dépens à la charge de chaque partie les ayant engagés. Aux termes de conclusions déposées par le RPVA le 28 octobre 2023, la société CBRE GWS FRANCE SAS demande à la cour de : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 avril 2023 ; - constater le désistement d'appel, d'instance et d'action de M. [I] ; - lui donner acte de ce qu'elle accepte, sans réserve, le désistement d'appel, d'instance et d'action de M. [I] et qu'elle se désiste de ses propres demandes ; - prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure et ses dépens. SUR CE : En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance. Il y a ainsi lieu de revoquer l'ordonnance de clôture du 18 avril 2023, de prendre acte du désistement d'appel de M. [I] et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant contradictoirement, REVOQUE l'ordonnance de clôture du 18 avril 2023, DONNE ACTE à M. [D] [I] de son désistement d'appel, DONNE ACTE à la société VECTOR WORKPLACE & FACILITY MANAGEMENT LIMITED et la société CBRE GWS FRANCE SAS de leur désistement d'appel incident, EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président, et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,