Cour de cassation, 04 janvier 2023. 22-87.399

N° D 22-87.399 FS-N N° 00102 MAS2 4 janvier 2023 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [G] [E] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Il convient d'adopter les motifs de cette requête, qui a par ailleurs été régulièrement notifiée aux parties. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.