Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7QO N° Minute : 25/00090 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 12 février 2025, Concernant : Monsieur [N] [B] né le 24 Février 1978 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 17 Février 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 février 2025 à : - Monsieur [N] [B] Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 19 février 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [N] [B] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 46 ans, a été hospitalisé le 12 février 2025 à 17h13 selon la procédure de péril imminent A l'audience, le patient indique ne pas avoir compris les raisons de son hospitalisation tout en admettant être en rupture de soins. Il indique que son hospitalisation se passe plutôt bien et n’apparaît pas opposé à la poursuite de celle-ci même s’il indique qu’il préférerait être dehors. Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure en raison d’une part de l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial et d’autre part, de l’absence de notification de la décision d’admission. I- Sur la régularité de la décision administrative : L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci. 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. En l’espèce, le certificat médical initial vise des troubles du comportement, des troubles du voisinage, des propos délirants et un syndrome de persécution. Si ces éléments sont évocateurs d’une pathologie psychiatrique et caractérisent la nécessité de soins, ils ne permettent pas de caractériser l’existence d’un péril imminent pour la personne hospitalisée. Par ailleurs, la décision d’admission ne semble pas avoir été notifiée au patient, la partie notification étant datée mais non signée. Celui-ci n’a donc pu être informé de la mesure dont il faisait l’objet ainsi que de ses droits, ce qui lui a nécessairement causé préjudice. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Toutefois, il ressort de l’avis motivé du psychiatre que le patient demeure d’un contact bizarre et se trouve dans le déni de ses troubles. Sa pathologie n’apparaît donc pas stabilisée et il convient par conséquent de différer la mainlevée d’une durée de 24 heures afin de permettre la mise en place d’une hospitalisation en soins libres ou d’un programme de soins. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [B] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 20 Février 2025 à 10h10 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [R] [E] assistée de [H] [K] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 20 Février 2025, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,