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Tribunal Administratif de Nantes, 12 octobre 2022. 2211222

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2211222

Date de décision :

12 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la SARL Bluemore, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la politique sociale de la caisse des dépôts et consignations a acté son déréférencement, pour une durée de neuf mois, de son offre de formation ; 2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 370 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Bluemore déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Bluemore a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Bluemore. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bluemore et à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Nantes, le 12 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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